Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente régissent les accords passés entre le client d’une part, et le prestataire ci-dessous nommée « M'AUTEUR DE REVES » ou « le prestataire ». Elle sont adressées au client en accompagnement de tout devis ou facture. Toute acceptation du devis établi par M'AUTEUR DE REVES implique l’entière acceptation du client des conditions générales de vente, sauf accords particuliers entre le prestataire et le client. Le devis validé par le client par écrit fait office de bon de commande.
M'AUTEUR DE REVES se réserve la possibilité de modifier une ou une plusieurs clauses des conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de commande passée par le client.
Le site « https://maxencegrimont.wixsite.com/mauteurdereves » est la propriété de M'AUTEUR DE REVES dans sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Cette propriété concerne également ses sous-domaines. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.
ARTICLE 1 – PRIX
Les tarifs des différentes prestations sont exprimés en euros. Toute demande de modification de la prestation par le client déclenche automatiquement la réalisation d’un nouveau devis. Tout acompte versé ne peut donner lieu à quelque remboursement en cas de désistement du client ; la signature du devis valant engagement de sa part.
ARTICLE 2 – ETABLISSEMENT D’UN DEVIS
Toute demande de devis formulée auprès de M'AUTEUR DE REVES donne lieu à la réalisation d’un devis gratuit, si le prestataire est en mesure de répondre à la demande. Un devis est réalisé automatiquement pour une prestation supérieure à 100 euros. Celui-ci est adressé au client par mail ou courrier. Chaque devis mentionne la nature et les caractéristiques de la prestation, le tarif, le délai de livraison, les conditions de règlement, ainsi que toute autre caractéristique particulière définie avec le client. Chaque devis ou facture doit également mentionner le nom et l’adresse du client. Si le client refuse de communiquer tout ou partie de ces informations, M'AUTEUR DE REVES ne pourra en aucun cas réaliser le devis demandé.
ARTICLE 3 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Avant tout démarrage de travaux, le client doit signer et dater le devis présenté, ou à défaut, exprimer clairement par écrit son accord dudit devis. Pour les commandes dont le montant est inférieur à 100 euros, un acompte de 30% sera demandé. Pour les montants égaux ou supérieurs à 100 euros. Le prestataire demande un acompte de 50 % du montant global. Le client le règle dès signature du devis et réalisation de la facture d’acompte correspondante.
En cas de travaux importants ou d’accords particuliers définis avec le client, des conditions de facturation différentes sont susceptibles de s'appliquer. Celles-ci seront mentionnées sur le devis et/ou contrant le cas échéant.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est possible par virement bancaire, PayPal et espèces. Le client peut régler par chèque, par virement bancaire ou PayPal. Il peut régler aussi en espèces pour des travaux inférieurs à 500 euros. Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Le tarif facturé correspond à celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.
Sauf conditions particulières spécifiées lors de la confirmation de la commande, les factures s’entendent établies net, sans escompte ; le solde étant payable sous 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de non-paiement dans les 30 jours susvisés, le client sera redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement de 15.00%. De plus, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas de non-paiement dans les délais, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale des prestations est illicite.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Le prestataire indique les délais de livraison sur le devis ; ils varient selon la nature de la prestation demandée et la charge de travail de M'AUTEUR DE REVES.
Le prestataire livre les travaux sur le support et par le mode de livraison déterminé avec le client au moment de l’établissement du devis. Ce peut être par mail, courrier, remise en mains propres. En cas d’acheminement par voie postale, le paiement des frais de port sera demandé au client.
A réception de la commande, le client dispose d’un délai de 7 jours pour émettre une réclamation par lettre recommandée auprès de l’entreprise M'AUTEUR DE REVES. Passé ce délai, la commande livrée est réputée conforme à la demande du client.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, doit intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, le prestataire ne réalise aucun remboursement pour les travaux déjà effectués et les sommes déjà versées. Le client reste redevable financièrement des travaux déjà effectués.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence dans la communication des données, M'AUTEUR DE REVES n’a pas de responsabilité dans le retard occasionné dans la réalisation et la livraison des travaux.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
L’entreprise M'AUTEUR DE REVES s’engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation des prestations. Cependant, elle ne saurait être engagée au titre d’une obligation de résultat ; son intervention étant strictement limitée à une obligation de moyens. Par ailleurs, le prestataire ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes ou à des dysfonctionnement du réseau internet.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX
Les travaux effectués par M'AUTEUR DE REVES restent sa propriété jusqu’au règlement complet de la commande par le client. Après règlement, les droits d’auteur reviennent entièrement au client. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la prestation, M'AUTEUR DE REVES conserve la propriété des travaux. Dans le cas d’une rédaction de texte, tout texte rédigé et non réglé par le client appartiendra de plein droit à M'AUTEUR DE REVES, qui pourra en user librement.
ARTICLE 10 – RÉVISION DES TARIFS
Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs indiqués sur un devis accepté par un client ne peuvent faire l’objet de modifications. Les tarifs définis sur un devis non encore validé par le client sont valables un (1) mois à compter de la date d’établissement du devis.
ARTICLE 11 – DÉONTOLOGIE
M'AUTEUR DE REVES s’engage à la confidentialité des prestations et des clients. En aucun cas, elle ne divulgue le nom d’un client ou les documents fournis par ce dernier. Le client peut accepter que son nom figure sur le site internet du prestataire, ou que les textes produits à sa demande figurent sur le portfolio de M'AUTEUR DE REVES. Il doit pour cela manifester son accord par écrit.
M'AUTEUR DE REVES s’engage à déclarer à la CNIL tout fichier ou base de données qui pourrait être établi lors de l’exercice de sa profession.
M'AUTEUR DE REVES ne pourra accepter de travaux dont les contenus pourraient porter atteinte à l’intégrité des personnes. C’est à dire à caractère raciste, obscène ou injurieux, ou bien faisant l’apologie du terrorisme.
M'AUTEUR DE REVES se réserve le droit de refuser de rédiger toute lettre qu'elle jugera relever de la menace ou de l'insulte, et plus généralement tout document non conforme à l’éthique. M'AUTEUR DE REVES se réserve également le droit d'informer les autorités compétentes de tout élément susceptible d'être de leur ressort.
S’il s’avérait que le contenu d’une prestation en cours pourrait porter atteinte à l’intégrité des personnes. M'AUTEUR DE REVES suspendrait immédiatement la prestation en cours par courrier recommandé avec accusé de réception, sans indemnités de sa part, pour faute grave du client.
M'AUTEUR DE REVES ne pourra rédiger intégralement de documents destinés à une quelconque évaluation ou examen.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
M'AUTEUR DE REVES s’engage à ce que l’ensemble des informations transmises pour la réalisation de la prestation restent confidentielles.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage exclusif de l’entreprise M'AUTEUR DE REVES pour les besoins de sa communication.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (www.cnil.fr) , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant par e-mail à l'adresse : mauteurdereves@gmail.com
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si le client n’est pas satisfait, il peut contacter M'AUTEUR DE REVES dans un délai de 7 jours après la réception de la commande afin qu’une solution à l’amiable soit recherchée.
A défaut d’accord entre les parties, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise M'AUTEUR DE REVES, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.